La Garantie Décennale, également appelée assurance décennale ou responsabilité décennale, est une assurance obligatoire instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle concerne tous les professionnels du bâtiment et de la construction intervenant dans la réalisation d'un ouvrage : entrepreneurs, artisans, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, économistes de la construction, promoteurs constructeurs.
Cette garantie couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fondations, charpente, murs porteurs, toiture) ou qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations graves, défauts d'étanchéité, problèmes de chauffage rendant le logement inhabitable). Elle s'applique également aux dommages affectant les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage (canalisations encastrées, installations électriques intégrées).
L'obligation d'assurance décennale s'impose dès le premier euro de chiffre d'affaires et concerne tous les corps d'état : gros œuvre (maçonnerie, charpente, couverture), second œuvre (plomberie, électricité, menuiserie, plâtrerie, peinture), aménagements extérieurs (terrassement, VRD). Le défaut d'assurance décennale est un délit pénal sanctionné par une amende de 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement.
La garantie décennale protège le maître d'ouvrage mais aussi le professionnel lui-même en prenant en charge les coûts de réparation qui peuvent être considérables. Elle est exigée pour répondre aux appels d'offres publics et privés, et constitue un gage de sérieux et de professionnalisme auprès des clients.
L'attestation d'assurance décennale doit être fournie au maître d'ouvrage avant le début des travaux. Elle mentionne les activités couvertes, les plafonds de garantie, la période de validité et les éventuelles exclusions. Il est essentiel que les activités déclarées correspondent exactement aux travaux réalisés pour garantir une couverture effective.
